Réclamation frais bancaire abusif
| Reclamation Frais bancaires abusifs |
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Le client doit être informé au préalable des frais bancaires applicables, par voie d'affichage en agence, soit par courrier. Ensuite, il faut que vous ayez accepté les frais. La banque doit ainsi envoyer trois mois avant la mise en place de ses nouveaux tarifs, un courrier à ses clients. Si un particulier souhaite les refuser et conserver la grille tarifaire précédente, il a deux mois à compter de la réception du document pour les contester par écrit. La banque ne peut pas lui appliquer sans son accord les nouveaux frais. Enfin, les frais bancaires doivent avoir une contrepartie sous forme de services. «Par exemple, des commissions prélevées sur un compte courant sur lequel aucune opération peuvent être contestés», explique Marie-Anne Jacot.. Il suffit qu'une banque ne respecte pas l'une des trois règles pour qu'un particulier puisse demander un remboursement. Réclamation Frais Bancaire abusifLa première étape dans la contestation de frais bancaires passe par la rédaction d'une lettre, avec accusé de réception de préférence. «Il faut faire court, quinze lignes maximum, détaille la porte-parole de l'AFUB. Il faut commencer par rappeler les faits, puis expliquer ce qui est reproché à la banque en s'appuyant sur des fondements juridiques et terminer par le détail des actions futures en cas de refus.» Si la banque n'obtempère pas, il est alors conseillé de passer par le conciliateur de justice, qui est présent dans chaque tribunal d'instance. Pour y avoir recours, il suffit de l'appeler ou de lui écrire. Enfin, si la conciliation échoue, pour un conflit en dessous de 4000 euros, il faut saisir le juge de proximité, lui aussi installé au tribunal d'instance. «C'est une justice rapide et gratuite, rappelle Marie-Anne Jacquot. Il n'y a pas besoin d'avocat.» Pour le saisir, il faut retirer un formulaire de greffe. L'audience se tient alors dans les quelques semaines après la saisine.Modèles lettres réclamation frais bancaires abusifs
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