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Demande levée interdit bancaire de la Banque France ,Régularisation chèque impayé |
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Régularisation interdit bancaire : Paiement le montant du chèque émis sans provision Modèle de lettre de demande de levée de l’interdit bancaire adressée à la Banque après paiement du bénéficiaire de chèque impayé
Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville N° de dossier Nom de la banque Adresse Code Postal Ville A…….. ,le ….. Messieurs, Le chèque n°………d’un montant de … euros que j’ai émis le ….. (date) , a été rejeté le ….(date)..pour insuffisance de provision sur mon compte bancaire N°..... Une mesure d'interdiction bancaire à été déclenchée à mon encontre à la suite de cet incident. De ce fait, j'ai procédé à une régularisation en payant le montant du chèque impayé à Monsieur (Bénéficiaire du chèque impayé) et reprendre le dit chèque émis sans provision que vous le trouverez ci-joint. En conséquent , Veuillez bien vouloir informer la Banque de France de ma régularisation effectuée pour lever mon interdiction bancaire. Je tiens à vous signaler que je ne dois pas payer des pénalités libératoires car La régularisation de cet incident a été opérée dans le délai de deux mois. je vous prie Messieurs d'agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature |
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