Demande levée interdit bancaire de la Banque France ,Régularisation chèque impayé
Régularisation interdit bancaire : Paiement le montant du chèque émis sans provision
Modèle de lettre de demande de levée de l’interdit bancaire adressée à la Banque après paiement du bénéficiaire de chèque impayé
Monsieur Prénom Nom Adresse Code Postal Ville N° de dossier Nom de la banque Adresse Code Postal Ville
A…….. ,le …..
Messieurs,
Le chèque n°………d’un montant de … euros que j’ai émis le ….. (date) , a été rejeté le ….(date)..pour insuffisance de provision sur mon compte bancaire N°.....
Une mesure d'interdiction bancaire à été déclenchée à mon encontre à la suite de cet incident. De ce fait, j'ai procédé à une régularisation en payant le montant du chèque impayé à Monsieur (Bénéficiaire du chèque impayé) et reprendre le dit chèque émis sans provision que vous le trouverez ci-joint.
En conséquent , Veuillez bien vouloir informer la Banque de France de ma régularisation effectuée pour lever mon interdiction bancaire.
Je tiens à vous signaler que je ne dois pas payer des pénalités libératoires car La régularisation de cet incident a été opérée dans le délai de deux mois.
je vous prie Messieurs d'agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
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Levée interdit bancaire
